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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 13 octobre 2020

Ces conditions générales d’utilisation ("CONDITIONS") régissent la relation entre les internautes (L’UTILISATEUR) et le site Internet fr.realadvisor.com (le "SITE") géré par AI Partners SA (« la SOCIÉTÉ » ou « AI PARTNERS »).

PREAMBULE : DEFINITIONS

  • INFORMATIONS : désigne l’ensemble des informations rendues accessibles aux BÉNÉFICIAIRES sur le SITE comprenant les données, conseils, recommandations, simulation logicielle (notamment d’estimation des biens immobiliers du BÉNÉFICIAIRE) et autres informations dont AI PARTNERS est propriétaire, ou est autorisé à utiliser et à divulguer.
  • BÉNÉFICIAIRES : désigne toute personne physique, qui peut avoir la qualité de consommateur, souhaitant bénéficier des SERVICES en vue d’être accompagné dans la vente de son bien immobilier.
  • PARTENAIRE : désigne les différents partenaires à qui AI PARTNERS pourra transmettre les données des BENEFICIAIRES afin de les contacter pour les accompagner dans leur opération de vente immobilière dès lors que les BENEFICIAIRES ont donné formellement leur accord pour cette transmission en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation.
  • SERVICES : désigne l’ensemble des services proposés par AI PARTNERS aux BENEFICIAIRES en vue de les aider dans la vente de leur bien immobilier et dans la recherche de prestataires pour les accompagner dans cette opération, sa préparation et ses suites.
  • SERVICE LEADS VENDEURS : désigne le service par lequel AI PARTNERS propose aux PARTENAIRES une solution d’accompagnement efficace basée sur la vente de leads permettant de les mettre en relation avec des BÉNÉFICIAIRES souhaitant vendre leur bien immobilier.
  • SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse fr.realadvisor.com/fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède, navigue et utilise les différentes fonctionnalités du SITE, et ce compris les BÉNÉFICIAIRES, les PARTENAIRES et plus généralement tout internaute accédant au SITE.

Les présentes CONDITIONS sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Le SITE est librement et exclusivement accessible en ligne sur le Site internet de la SOCIÉTÉ.

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’accès et utilisation du SITE par L’UTILISATEUR signifient qu’il accepte sans restriction ni réserve les CONDITIONS suivantes, qu’il s’y conforme et en assume toutes les conséquences juridiques. 

Ces CONDITIONS s'appliquent à tous les visiteurs et aux UTILISATEURS du SITE.

Si L’UTILISATEUR n'accepte pas ces CONDITIONS, en tout ou en partie, il lui est demandé de ne pas utiliser le SITE.

Ces Conditions annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs entre L’UTILISATEUR et la SOCIÉTÉ concernant le SITE.

1. OBJET DU SITE

Le SITE a pour objet de :

  • permettre aux BÉNÉFICIAIRES de bénéficier des INFORMATIONS et SERVICES du site fr.realadvisor.com dans le cadre de leur projet de vente ou achat d’un bien immobilier.
  • proposer aux PARTENAIRES un service de prospection personnalisé et efficace leur permettant de recevoir une liste de contacts susceptibles de devenir des BÉNÉFICIAIRES qu’ils accompagneront dans leur projet de vente ou achat d’un bien immobilier.

2. Rôle d’AI PARTNERS

AI PARTNERS, par l’intermédiaire du SITE, propose certaines INFORMATIONS, fonctionnalités et SERVICES aux BÉNÉFICIAIRES, ainsi qu’un SERVICE LEADS VENDEURS dédié aux PARTENAIRES. 

Les CONDITIONS ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d’AI PARTNERS. 

Les parties déclarent en outre que ces CONDITIONS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leur relation.

Le SITE a simplement pour vocation de faciliter le projet de vente des BENEFICIAIRES par une mise en relation de ceux-ci avec les PARTENAIRES.

Le rôle d’AI PARTNER se limite à :

  • Aider le BÉNÉFICIAIRE à décrire son bien et disposer d’une première estimation du prix de ce dernier ;
  • Proposer au BÉNÉFICIAIRE d’être contacté par un PARTENAIRE en vue de l’accompagner dans son opération immobilière que ce soit au niveau de sa préparation ou au niveau de son déroulement et de ses suites. Il est rappelé que, conformément à l’article L. 121-34 du Code de la consommation, tout PARTENAIRE ayant recueilli les données téléphoniques des BÉNÉFICIAIRES a l’obligation d’informer ces derniers de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
  • Il est précisé que AI PARTNERS pourra percevoir une rémunération des PARTENAIRES en contrepartie de la transmission des données des BÉNÉFICIAIRES ayant autorisé formellement cette transmission après qualification desdites données. 
  • Proposer aux PARTENAIRES de s’abonner à un service en vue de l’aider à obtenir de nouveaux contacts afin d’accompagner ces derniers dans leur projet de vente de bien immobilier.

L’obligation générale d’AI PARTNERS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur AI PARTNERS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

3. COMPTE

Lorsque L’UTILISATEUR crée un compte sur le SITE, il doit fournir à la SOCIÉTÉ des renseignements qui sont exacts, complets et à jour en tout temps. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des CONDITIONS, qui peut entraîner la fermeture immédiate du compte de L’UTILISATEUR sur notre SITE.

L’UTILISATEUR ne peut pas utiliser comme identifiant le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'a pas été licitement mis à sa disposition, un nom ou marque qui est sous réserve des droits d'une autre personne ou entité autre que lui sans l'autorisation appropriée, ou un nom qui est choquant, vulgaire ou obscène.

4. COMPORTEMENT ATTENDU DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à accéder et utiliser le SITE en toute bonne foi, de manière honnête, sincère, loyale et raisonnable, non contraire aux termes des présentes CONDITIONS et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser des dispositifs ou logiciels quels qu’ils soient, destinés à affecter ou entraver le bon fonctionnement du SITE. Ainsi, L’UTILISATEUR ne doit pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE.

La SOCIÉTÉ invite tout UTILISATEUR à souligner tout problème ou annonce paraissant frauduleuse ou non conforme à la morale en utilisant le formulaire de contact du SITE.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas faire un usage du SITE à des fins illégales et/ou dans le but de porter atteintes à l’ordre public, aux intérêts, aux droits, à la notoriété ou à l’image de la SOCIÉTÉ, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter le droit des tiers.

Par conséquent, L’UTILISATEUR ne peut également en aucun cas :

  • Diffuser et envoyer un contenu sous quelle que forme que ce soit, impliquant la xénophobie, le racisme, de l’incitation à la haine raciale, la pédophilie, la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;
  • Collecter les coordonnées personnelles et données diffusées sur le SITE à des fins directement ou indirectement commerciales ou/et à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la SOCIÉTÉ. Les auteurs des annonces ne peuvent être contactés pour des motifs autres que l'objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit ;
  • Exploiter et/ou utiliser les coordonnées électroniques et/ou postales des autres utilisateurs du SITE pour procéder à l’envoi de courriers électroniques de manière abusive (spamming). 

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que la SOCIÉTÉ aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du SITE.

5. RÉSILIATION

AI PARTNERS peut résilier ou suspendre le compte de l’UTILISATEUR immédiatement, sans notification préalable ou responsabilité, pour n'importe quelle raison, incluant sans s'y limiter la violation des CONDITIONS.

Lors de la résiliation, le droit de l’UTILISATEUR d'utiliser le SITE cessera immédiatement. 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le SITE et son contenu original (inclus marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes), ses options et fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ et de ses concédants. Le SITE est protégé par les droits d'auteur, la marque déposée, et les autres lois françaises ainsi que des pays étrangers. Nos marques déposées et notre habillage commercial ne peuvent pas être utilisés en rapport avec n'importe quel produit ou service sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

Conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du SITE et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la SOCIÉTÉ, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du SITE et/ou de son contenu engage la responsabilité pénale et civile de L'UTILISATEUR sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Par conséquent, L'UTILISATEUR s'interdit de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le SITE et/ou les SERVICES sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la SOCIÉTÉ ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le SITE, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la SOCIÉTÉ ;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la SOCIÉTÉ ;
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la SOCIÉTÉ, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la SOCIÉTÉ.

L’acceptation des présentes CONDITIONS vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle d’AI PARTNERS et l’engagement de les respecter.

AI PARTNERS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les INFORMATIONS qu’il contient conformément aux présentes CONDITIONS. Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse d’AI PARTNERS.

7. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB

Le SITE peut fournir des liens vers des sites tiers ou des services qui ne sont pas possédés ou contrôlés par la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à la fiabilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exactitude des contenus, politiques de confidentialité ou pratiques des sites tiers. 

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte également que la SOCIÉTÉ ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l'utilisation de contenus, marchandises ou services disponibles sur ou par l'entremise de tels sites et services. Par conséquent, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre lesdits sites et L’UTILISATEUR.

Nous conseillons à L’UTILISATEUR de lire attentivement les conditions générales et politiques de confidentialité de tout site Web de tiers ou service qu’il utilise.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LA VIE PRIVÉE

La SOCIÉTÉ collecte les données à caractère personnel fournies par L’UTILISATEUR à l’occasion de l’utilisation du SITE par le biais de son outil d’estimation en ligne. Ces données traitées par la SOCIÉTÉ lui permettent :

  • l’établissement de statistiques générales 
  • l’envoi d’informations diverses, de réponses, ou d’annonces provenant du SITE vers les adresses mails des internautes
  • la communication des demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par la SOCIÉTÉ.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, tout UTILISATEUR du site est disposé à :

  • recevoir un droit d’accès ;
  • avoir un droit de rectification ;
  • avoir accès aux données personnelles le concernant. Il peut également exercer ses droits en contactant la Société aux coordonnées mentionnées dans l’Article 12.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, par simple demande par courrier électronique à l’adresse [email protected], par courrier papier à l’adresse du siège social d’AI PARTNERS (AI PARTNERS SA – 86A avenue Louis-Casaï – 1216 Genève - SUISSE) en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
L’UTILISATEUR peut à tout moment s’opposer à ce que ses données à caractère personnel soient communiquées à des tiers et également rectifier, mettre à jour ou supprimer ses données à caractère personnel.

La SOCIÉTÉ s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires pour protéger l'ensemble des données à caractère personnel de L'UTILISATEUR, qui ont été recueillies et traitées par ses soins.

L’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE accessible à l’adresse www.fr.realadvisor.com/privacy qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, la SOCIÉTÉ, ni ses directeurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs, ou affiliés, ne peuvent être tenus responsables pour n'importe quel dommage indirect, accidentel, spécial, en conséquence ou punitif, incluant sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'usage, de bonne volonté, ou n'importe quelle autre perte incorporelle, résultant 

  • de l’accès à ou l'usage par L’UTILISATEUR de ou l'impossibilité d'accéder au SITE, 
  •  d’attaques virales, 
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE, 
  • n'importe quel comportement ou contenu de n'importe quelle partie tierce sur le SITE, 
  • en cas de non-respect des présentes CONDITIONS imputables aux UTILISATEURS, 
  • n'importe quel contenu obtenu du SITE; 
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie dans les présentes CONDITIONS, 
  • en cas de cause étrangère non imputable à AI PARTNERS, 
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image, 
  • l'accès non autorisé, l'usage ou l'altération des transmissions ou du contenu de L’UTILISATEUR, que ce soit basé sur une garantie, un contrat, un tort (incluant la négligence) ou n'importe quelle autre théorie du droit, que la SOCIÉTÉ ait été informée ou pas, de la possibilité d'un tel dommage, ou même si un recours énoncé ici n'a pas réussi à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.

La SOCIÉTÉ met à la disposition de L'UTILISATEUR, un SITE visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier. 

Il est expressément convenu que les INFORMATIONS sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques. Les INFORMATIONS sont sujettes à modification sans préavis.

AI PARTNERS ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’absence d’erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la justesse, la pertinence, le caractère non-contrefaisant et la disponibilité des INFORMATIONS, ni qu’elles puissent convenir entièrement aux attentes de L’UTILISATEUR. Les INFORMATIONS sont délivrées à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’AI PARTNERS.

Par conséquent, la SOCIÉTÉ ne sera pas fautive de quelque dommage qui pourrait en découler tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes découlant des transactions effectuées sur la base des INFORMATIONS, les pertes de profit, pertes d’affaires, pertes découlant d’une interruption du service, l’augmentation des coûts d’accès et de traitement des informations et plus généralement de tout usage du SITE et/ou son contenu, que L’UTILISATEUR en fait. 

La SOCIÉTÉ décline également toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des INFORMATIONS fournies par les partenaires immobiliers sur le SITE – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La SOCIÉTÉ ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre le BÉNÉFICIAIRE et les PARTENAIRES. Elle ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage découlant de n’importe quelle relation instituée entre L’UTILISATEUR et un auteur d’une annonce ou tout autre partenaire procurant du contenu sur le SITE.

La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable, à l'égard de L'UTILISATEUR ou à l'égard de tout tiers, de toute modification, suspension, interruption du SITE, ni des altérations de l'accès au SITE, pour quelque cause que ce soit.

AI PARTNERS se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondent pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, pandémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté d’AI PARTNERS intervenant postérieurement à la conclusion des CONDITIONS et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’AI PARTNERS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, AI PARTNERS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

L’usage par L’UTILISATEUR du SITE est à ses seuls risques. Le SITE est fourni "en l'état" et "tel que disponible". Le SITE est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, incluant, mais sans s'y limiter à, des garanties tacites de qualité marchande, de valeur adaptative à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou en cours d'exécution.

La SOCIÉTÉ, ses filiales, ses affiliés et ses concédants ne garantissent pas que 

a) le SITE fonctionnera de façon ininterrompue, sûre et disponible à n'importe quel moment ou endroit ; 

b) n'importe quelle erreur ou défaut seront corrigés ; 

c) le SITE ne contienne pas de virus ou d'autres composants nuisibles ; ou 

d) les résultats de l'utilisation du SITE répondra aux exigences de L’UTILISATEUR.

11. LOI APPLICABLE

Ces CONDITIONS sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans considération des dispositions de ce pays en matière de conflit des lois.

Le manquement de la SOCIÉTÉ à l'application de n'importe quel droit ou clause de ces CONDITIONS ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits. 

Si n'importe quelle clause de ces CONDITIONS est considérée comme invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les clauses restantes de ces CONDITIONS demeurent en vigueur. 

12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS 

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ou remplacer ces CONDITIONS à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site de la société à la date d’accès au SITE par L’UTILISATEUR. 

13. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

AI PARTNERS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

AI PARTNERS attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

La SOCIÉTÉ fait de son mieux afin de rendre son SITE disponible sans interruption, indépendamment des opérations de maintenance dudit SITE et/ou Serveurs. 

La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du SITE sans information préalable de L’UTILISATEUR et sans droit à indemnités.

14. INFORMATIONS CONCERNANT LES COOKIES

La SOCIÉTÉ utilise des cookies sur son SITE. Des cookies sont des informations qui permettent de déterminer les pages que L’UTILISATEUR a consultées, leur date et heure de consultation. 

À aucun moment, ces cookies ne permettent à la SOCIÉTÉ d'identifier personnellement L’UTILISATEUR. 
Cependant, le SITE informe L'UTILISATEUR qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ceux-ci et ce notamment, en configurant son navigateur internet.

15. COORDONNÉES

Le SITE est propriété de la société AI PARTNERS SA dont le siège social est 86A avenue Louis-Casaï, CHF-1216 Cointrin.

Dénomination sociale : AI PARTNERS SA
Capital social : CHF 100’000
Forme sociale : société anonyme
IDE : CHE-373.280.297

Représentant légal : Joan Rodriguez
Si l’UTILISATEUR a des questions au sujet de ces CONDITIONS, qu’il contacte la SOCIETE par lettre à l’adresse ci-dessus ou par email à [email protected]